En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

d'exclusivité et que le fournisseur et l'employeur n'étaient pas concurrents, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226-9 du code du travail

L. 121-12 du Codes des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a mis hors de cause l'assureur, devait déduire de l'absence de versement de l'indemnité la défaillance de la condition

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

L. 1221-1 et L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'il incombe au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'appui de sa prise d'acte ; qu'en reprochant à l'employeur de ne

Les premiers juges ont retenu, d'abord, que l'article L.121-1 du code des assurances ne fait pas obstacle à une limitation conventionnelle de l'étendue d'une garantie, ensuite, que la clause de subsidiarité

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile

Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Dans la perspective de cette opération immobilière, la SCCV [Adresse 7] a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage, une police d'assurance constructeur non réalisateur (CNR) et une police d'assurance

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, l'article 1104 du code civil et l'article 3.5. e) de l'accord collectif du 14 février 2019 ; 2°/ que les clauses claires et précises d'un accord collectif

- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même

H..., pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 121-6, 121-7 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre A...coupable

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

Cet arrêt était « cassé en toutes ses dispositions » par un arrêt rendu le 15 juin 2011 par la Cour de Cassation au visa des articles L. 121-104 et L. 122-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article