et a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, sont nuls tous actes, dispositions ou sanctions reposant sur une discrimination prohibée

-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de recours aux services

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 ) qu'abuse de sa liberté d'expression et commet donc une faute disciplinaire justifiant son licenciement immédiat le salarié qui

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors 2 / qu'en ne recherchant pas à quelle date avait été passée la commande litigieuse

des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de

pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la faute grave visée par les

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours

L. 12211, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance

l'apprentie à exercer le métier auquel elle se préparait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions des articles L. 117-9 et 117-17 du code du travail ; 4 / que, le

janvier 1993 attestait d'un besoin de personnel permanent, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un poste de travail au sens des dispositions

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, et surtout, que ni le versement d'indemnités par la sécurité sociale, ni les causes de ce versement ne sont notifiés à l'employeur ; qu'en

Charles de Gaulle constituait une modification substantielle du contrat de travail au sens de la convention collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9

de l'article R.3262-7 du code du travail, pose comme seule condition à l'attribution du titre restaurant qu'un repas soit pris dans l'horaire de travail journalier, ce qui est leur cas.

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que M.

2017, dudit code, ensemble l'article 9 du statut des personnels des organismes de développement économique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, dans

L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : ''La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à