455 du code de procédure civile ; 3°/ que le transfert du contrat de travail, hors les cas où s'applique l'article L. 1224-1 du code du travail, doit faire l'objet d'une acceptation

L. 1226-23 du code du travail qui devait s'appliquer, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

de 1789, 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L 1221-1, 7412-1 du code du travail, de l'article 34 de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ; 2°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, depuis le 1er

code du travail, ensemble l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le transfert d'une entité économique autonome se réalise seulement si des moyens corporels ou incorporels significatifs et donc nécessaires à son exploitation

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ alors que la proposition, en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, d'une modification du contrat de travail pour motif économique dont le refus du

1226-14 et l'article L. 1226-15 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, du code du travail : 6.

[I] et son employeur sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1101, du code civil et L.1221-1 du code du

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code

L. 1225-4 et L. 1225-25 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant qu'il n'aurait pas même été allégué par la salariée qu'elle n'avait pas été « informée des changements à venir », cependant que Mme [

de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, ensemble

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.