Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil dans leurs dispositions applicables au litige ; 4) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Vu l'article 2044 du code civil, Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1603, 1604 et 1611 du code civil, Vu l'article

de proposition de reclassement faite par l'employeur avant juillet 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-8, L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE seul un

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

Selon l’article 1227 du même code, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.

a été transféré à la société Reso Elec Ile de France le 10 juin 2010 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par suite de l'intégration de la société Lesbaudy-Paquin

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-7 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la garantie

Elle soutient en substance que l'article L 1224-1 du code du travail ne s'applique pas aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement comme l'a jugé la chambre sociale de la cour de cassation

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2143-17 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail : 8.

L. 1226-15 du code du travail.

de l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, l'absence de fourniture de travail à compter du 1er juin 2008 et jusqu'à son licenciement effectif (4 mois), s'étant retrouvé

juin 2010 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par suite de l'intégration de la société Lesbaudy-Paquin au sein de celle-ci, Le 31 décembre 2010 [X] [L] a pris

L.121-1 (devenu L.1221-1), L.122-14-3 (devenu L.1233-2 et L.1235-1) du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.