Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 802 résultats pour « article L. 1226-4 du contrat de travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 802 résultats pour « article L. 1226-4 du contrat de travail »
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Article L1244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de
Article R5134-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un
Article R5134-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi
Article L5134-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et
Article 1
CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle
Article R6323-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07
Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale
Article D6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03
A l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est : 1° Un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée indéterminée
Article L5221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Article R6152-368-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Le praticien contractuel conserve le bénéfice de son engagement ou de son contrat pendant la durée de son congé de changement de spécialité. A l'issue de ce congé, il est mis fin à son contrat.
Article R6226-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15
Le contrat de mise à disposition de l'apprenti au sein de l'entreprise utilisatrice précise : 1° Le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; 2° La nature des travaux confiés à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle
Article L1226-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
Par dérogation aux dispositions des articles L. 132-2 et L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d'assurance de groupe en cas de décès, conclu pour l'exécution d'une convention de travail ou
Article D1803-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 15
La condition d'âge prévue au présent article est abaissée à seize ans pour les titulaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 6221-1 ou de l'article L. 6325-1 du code du travail.
Article L8222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 76
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
L. 3242-4 du même code.
Article 1
Les personnes relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, qui disposent d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6227-1 du même code, peuvent, au
LEGIARTI000049820194
que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.
Article L1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 93
Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ; 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié
Article L911-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Article 3
aux articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles
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