Y..., la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE seule la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant à la charge de

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement économique du salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que lorsque

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L 1234-9 et L 1235-3 du code du travail.

L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

II / Sur le motif du licenciement En application de l'article L. 1233–2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

le délai prévu par l'article L. 216-3 du code de la consommation.

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail,qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

R.1235-1, R.1235-2, L.1235-4 du code du travail, - l'exécution provisoire du jugement à intervenir au titre de l'article 515 du code de procédure civile, assorti des intérêts aux taux légal à compter

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

B) Sur la violation de l'obligation de reclassement : Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, M. 

TEL IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 45-1 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, MODIFIEE PAR LA LOI N° 72-649 DU 11 JUILLET 1972, 593 DU CODE

X... en contrat à durée indéterminée, comme menuisier-plaquiste, au coefficient 185, pour un salaire mensuel brut de 1445, 68 € et 39 heures de travail par semaine.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.