L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail

un transfert répondant aux dispositions de l'article L. 1224-4 du code du travail », la cour d'appel a dénaturé la convention de transfert stipulant que « Monsieur [K] [Z] et la SARL SFN CONSULTING NORD

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

(la Bank of Scotland) ayant concouru à la réalisation du dommage, à savoir son licenciement économique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code

Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa version applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1

en contrat à durée indéterminé ne fait pas perdre au salarié le droit à l'indemnité de précarité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail. »

du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

ans et 4 mois de sorte qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une indemnité de 3 828,33 euros, la cour d'appel a violé les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert d'un salarié d'un

les articles L. 1234-1 du code du travail, L. 1234-9 et L. 1235-3 (dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et L. 1235-4 (dans sa version antérieure à la loi n

L.1224-1 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QU'une erreur, dans la distribution d'un médicament ne peut être qualifiée de faute, en

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et