1134 du Code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du Code du travail.

en justice au titre de l'article 1231-6 du code civil ; - dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231

L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 3° ALORS d'autre part QU'en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail, le droit du

loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1231-1 du même code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 3 décembre 2020, la société ICA demande à la Cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-3 et 1792 et suivants du code civil,

L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à

Ils dénient que l'article 1186 du code civil, relatif à la caducité du contrat, s'applique à titre principal, et non l'article L.313-36 du code de la consommation, la règle spéciale devant s'appliquer

Il fonde ses demandes sur la loi du 10 juillet 1965, les articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

Par conclusions récapitulatives remises au greffe le 29 octobre 2020, [Y] [B] [S], sur le fondement des articles L. 3121-28, L. 3121-29, L.3121-36, L. 3171-4, L. 8221-5 du code du travail, demande à la

Dans ses conclusions pour l'audience du 11 avril 2024, la société TEAM BREAK demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner

, ou, à tout le moins, un instrument de droit social, qui aurait été négocié et conclu entre un employeur et son ou ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/

S’agissant de la demande indemnitaire en réparation du préjudice matériel, l’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

Les condamner solidairement au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L. 3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'[Localité 1] à payer à la société Aathex à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires

455 du code de procédure civile, et au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de Monsieur [Z] à leur

Vu les conditions particulières Vu les articles 1104, 1231, 1231-1 du Code civil. Vu la reconnaissance de garantie résultant de l'offre.