L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

4 du code de procédure civile ; - et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 12°/ que l'exposante versait également aux débats un rapport établi par

de l'entreprise" ; Qu'aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, "sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Après qu'elle a refusé la proposition d'une modification de son contrat de travail pour motif économique afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail

1242-2 du Code du Travail dresse la liste limitative des cas de recours aux contrats à durée déterminée ; que conformément à l'article L. 1242-12 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse

de la salariée, en sorte que cette réponse avait justifié l'impossibilité pour l'employeur de remplir l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°

permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'époque, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de

et des données de la cause, la cour d'appel a violé les textes l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'espèce,

L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher

[X] a été engagé le 6 avril 1981 par la Société pyrénéenne d'aménagement de magasins (la société) et occupait en dernier lieu les fonctions de conducteur de travaux. 3.

L.1233-2, L.1233-3 et L.1226-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ».

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

et intérêts fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.