AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
26 mai 2026
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13
Source officiellePage 24 sur 26
1ère ch. civile
66878d0f05d6f7f678d49458
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[TE] et Mme [J] et/ou de toute autre partie et ce en principal, intérêts et frais et capitalisation de ces sommes, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; en tout état de cause
Source officielle