Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.

Article 53

—

Toutefois : 1° Les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 ; 2° La Compagnie nationale

Article R154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre II R. 121-32 à R. 121-39 Au titre III R. 131-1 à R. 131-8 Au titre IV R. 140-1 R. 141-1 à R. 141-13 R. 142-26 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code civil

L. 321-4 du code de commerce.

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce

Article 313-8

—

Le producteur veille à ce que ses dirigeants mentionnés selon le cas aux 1° et 2° des articles L. 533-25 et L. 511-51 du code monétaire et financier ou à l'article R. 123-40 du code de commerce exercent un contrôle effectif sur le dispositif de gouvernance

Article 4

—

En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement

Article 95

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Sct. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-3, Art. L461-4, Art. L461-5 II.

Article R6411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 44

Code des transports

Les registres de titres nominatifs des sociétés prévus par l'article L. 6411-2 consignent, outre les indications prévues par les articles R. 228-7, R. 228-8 et R. 228-9 du code du commerce, les informations devant être communiquées à la société conformément

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'urbanisme

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième

Article R4322-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue peut conclure un bail commercial dans les conditions de l'article L. 145-2 du code de commerce.

Article 9

—

Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et

Article PS 1

—

Sont exclus du champ d'application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment à usage d'habitation au sens de l'article L. 141-2 du code de la construction et de l'habitation et disposant, au plus, de dix places

Article L113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

paragraphe 6 de l'article 8 de la directive 2010/31/ UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, les catégories de bâtiments et les zones dans lesquelles tout ou partie des obligations prévues aux articles

Article R251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent en outre, s'il y a lieu, les frais et indemnités prévus par les articles R. 141 et R. 142 du code de procédure pénale.

Article 26-31

—

Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.

Article 4

—

Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce s'appliquent à compter du rapport mentionné à l'article L. 225-102 du même code portant sur le premier exercice ouvert après la publication de la présente loi.

Article D2315-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 81

Code du travail

R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ; 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.

Article 36

—

-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.

Article 2

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art.

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