Article D2315-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 81

Code du travail

En vigueurDepuis le 29 octobre 2018

Texte de l'article

Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants : 1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ; 2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ; 3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce. Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros.

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Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2315-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

13 mars 2018

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e46

19 mai 2022

Serv. contentieux social

6a109aa8cdc6046d479a7aa8

21 mai 2026

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

Isidore

Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p

1 janvier 1997

Baudry de Vaux Marie, Chleq Elise, Deshayes Élisabeth, Tissot Françoise, Warin Maud. Jean-Louis Walter, Le travail à temps partiel, in : Avis et rapports du conseil économique et social, 28-29 février 1997, n° 1, 141 p. In: Formation Emploi. N.58, 1997. Numéro spécial : enseignement supérieur et trajectoires étudiantes. p. 124.

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