Attendu que la GMF ne justifie pas avoir, en application de l'article L 211-9 du code des assurances, effectué une offre dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle elle a été informée de la

[D] et Mme [X] ont demandé au tribunal de : - condamner la SA Allianz IARD sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances pour absence d'offre d'indemnisation, - condamner

L211-13 du code des assurances, de condamner M.

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit

[J] [V] de ses demandes supérieures, ainsi que de ses demandes aux titres de l’article L. 211-13 du code des assurances, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - dire n’y avoir lieu

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage

L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile

Ils soutiennent enfin sur le doublement des intérêts que la société Axa n'a pas respecté les dispositions du code des assurances dans ses articles L.211-9 et L.211-13.

L'article L.211-9 du code des assurances prévoit : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

moraux et matériel mais sollicitent le débouté des demandes fondées sur l'article L.211-13 du code des assurances et offrent au titre des préjudices économiques et après déduction du capital décès versé

sur le point de départ des intérêts En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter

Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances

partiel, aucune des parties n'a conclu sur ce point) et les intérêts de retard (au motif qu'il n'apparaît pas que la SA Allianz ait présenté à la victime une offre d'indemnité dans les délais prévus à l'article

Sur le doublement du taux d'intérêts L'article L 211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage