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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7fa9ba5988459c4b753
30 juin 1981
30 juin 1981
214, ALINEA 3 NOUVEAU, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., POURSUIVI POUR CRIME DE COMPLICITE D'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE BILLETS DE BANQUE
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Au titre de l'article R. 214-3 du code de l'environnement : " Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6f6
28 mars 2001
28 mars 2001
197 du Code de procédure pénale ont été strictement respectées " ; Vu l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7e3
17 juillet 1990
17 juillet 1990
201, 208, 214 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale
Source officielle5ème chambre
DCA_19NT02389_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dba0
17 juillet 1990
17 juillet 1990
. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y..., et pris de la violation de l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2202937_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 214-30-3 de ce même code : " La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575702
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fbc
9 janvier 1979
9 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE D. R. ET J. L.
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d04c
16 février 1993
16 février 1993
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 214 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la
Source officiellecr
61372621cd580146774232d1
14 novembre 2001
14 novembre 2001
214, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'X... détenu depuis le 24 juin 1999, a, après le prononcé d'une ordonnance de transmission des pièces du 5 décembre 2000, été renvoyé devant la
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217211_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 214-6 dudit code : " L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ".
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575701
27 novembre 2020
27 novembre 2020
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575707
27 novembre 2020
27 novembre 2020
Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00785
22 mars 2016
22 mars 2016
593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Vu ledit article, ensemble les articles 121-3, alinéa 1er du code pénal et L.173-1-I du code de l'environnement ; Attendu que
Source officiellecr
é un supplément d'information, le mandat de dépôt décernéc/Serge Y
61372598cd5801467741f0e8
19 décembre 1996
19 décembre 1996
que son mandat de dépôt, qui arrivait à expiration le 26 mai 1996, n'a pas été renouvelé, la chambre d'accusation ayant dans le délai de 2 mois prévu par l'alinéa 3 de l'article 214 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00867
22 mars 2016
22 mars 2016
593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : Vu ledit article, ensemble les articles 121-3, alinéa 1, du code pénal et L. 173-1-I, du code de l'environnement ; Attendu que
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 122-4 du code de l'environnement transposant l'article 3 de la directive 2001/42/CE exigeant une autorisation environnementale ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officiellePage 24 sur 8196