A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

R. 123-193 et R. 123-179 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 123-193 du code de commerce, constituent une charge d'exploitation les dotations aux provisions qui se rapportent à l'exploitation

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 4.M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

MOTIFS Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

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L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

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L 621-3 du code de commerce.

d'exécution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ ALORS

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

, 237, 238, 269, 271, 273, 288, 290, 292 et 408 situées dans le secteur de la Roubine ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 3 000 euros au titre de l'article L