R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

L 311-9 du code de la consommation relatives à l'information par le prêteur des conditions de reconduction du contrat, ainsi que la somme de 2 865, 66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23

- Préjudice du conjoint survivant : 466 576. 37 CHF (531 499. 16 CHF-40 612. 58 CHF-24 310. 21 CHF) Attendu que selon relevé de prestations (annexe no 26 de Me Harter), avec capitalisation au 31

: Vu l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu que selon acte reçu par M.

[L] et Mme [X] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L.137-2 ancien et L.218-2 du code de la consommation, vu les articles L.313-16 à L.313-18 du code de la consommation, vu les arrêts de

l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ce droit ne leur est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance

à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26 de la loi du 17 juin 2008 et L. 137-2 du code de la consommation ; Alors, d'autre part, que les consorts X...

à la date de sa conclusion, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un prêt à la consommation au sens du code de la consommation ; que les dispositions de l'article L. 311-37 dans son ancienne rédaction sont

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 137-2 du code de la consommation qui est applicable à l'espèce mais la prescription de droit commun de cinq ans ; qu'une SCI, n'entrant pas dans la définition du consommateur, définition

1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les arrêts

L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, cette opération de crédit ne se trouvait pas soumise aux dispositions de ce code, notamment à la forclusion biennale

articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil ; 2°/ que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger