auxquels elle était assujettie, méconnaissaient les dispositions de l'article L 3132-1 du code du travail interdisant d'occuper un salarié plus six jours par semaine ; que le repos hebdomadaire doit donc

articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

articles L. 122-1 et suivants du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée, ni aux dispositions des anciens articles L 124-1, L 124-3 et L 124-4 du code du travail ; par ailleurs

recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêté préfectoral du 23 mars 1998 a dit

Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

contrat et qu'elle accomplissait en réalité des heures complémentaires au-delà de la limite du dixième mentionnée à l'article L. 3123-8 du code du travail ; Considérant qu'elle ajoute qu'elle ne connaissait

travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble, l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 5) ALORS ENFIN QUE, en retenant que le prétendu

7221-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, après avoir

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles l'article L. 1251-1 et L. 1251-11 du code du travail et, par fausse application, l'article L. 3123-14 du même code ; 5°/ que

L 3123-19 du Code du Travail et de l'article 5-2-2 de l'accord de branche du 27 juillet 2000).

L. 761-1 du code de justice administrative.

et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-31 du code du travail.

L 3123-1 et L 3123-14 du code du travail ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE cette clause est inopposable au salarié qui est fondé à demander réparation du préjudice que lui a causé cette clause qui l'a

doit être confirmé ; Sur l'action en responsabilité dirigée contre la banque : conformément à l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

N Répertoire Général : 99/31302 AU FOND CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section E ARRET DU 16 MARS 2001 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Mme Habiba X... 10

n'est pas nécessaire, qu'elle fait courir un risque sanitaire à la population et qu'elle méconnaît la règle énoncée au III de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ; - les mesures spéciales

n'y a pas lieu de répondre sur ce moyen qui ne concerne pas ces salariés ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte