Alors que suivant lettre recommandée du 22 avril 1999 Madame X s'était vu proposer dans les formes prescrites à l'article L 321-1-2 du code du travail une mutation dans un autre établissement, changement

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Elle considère également qu'elle a bien fait diligence dans les délais auprès de la S.A.R.L [2] qui n'est autre qu'une filiale au sens de l'article L 233-1 du code de commerce de la holding du groupe [

a violé l'article 1347 du code civil, ensemble l'article L. 2313-1 (anciennement L. 422-1) du code du travail ; 3°/ qu'un commencement de preuve par écrit peut être rendu parfait par d'autres éléments

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-1 du code de la construction et de l'habitation, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a pour objet

Elles ajoutent que la contestation est prescrite en vertu de l'article L. 145-60 du code de commerce.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appelant Il résulte des dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance est susceptible d' appel devant le premier président

L. 3212-1 du code de la santé publique.

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 321-4, L. 322-3 et L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés

sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, et par l'usage ainsi que le remplacement de tous

L. 621-64 du Code de commerce et L. 122-14-2 du Code du travail) ; 2 / que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa

Bordeaux Distribution à la relever indemne de toutes condamnations, y compris celle visant le remboursement des allocations de chômage en application l'article L. 122-14-4 du Code du Travail, de condamner

; qu'en vertu de l'article L. 622-14, 2°, du même code le bailleur ne peut que demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents