Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 080 résultats pour « article L. 331-17 du Code de l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 080 résultats pour « article L. 331-17 du Code de l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
K/ W. ; Les travaux prévus au présent article peuvent intégrer le coût des travaux nécessaires mentionné à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation et correspondant aux dépenses induites mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du
Article L151-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
de l'article L. 331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 du présent code.
Article 5
Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du
Article 35
Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du des articles L. 822-4, L. 822-6 à L. 822-11, L. 822-12 à L. 822-17, L. 822-26, L. 823-1 à L. 823-6, L. 825-1 et L. 825-2 du code général de la fonction publique.
Article 1
Lorsque, en application des articles L. 513-4, L. 513-8, L. 513-11 et L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel
Article R717-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51
Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à
Article R331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenus de communiquer, par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné
Article R778-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 00
Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
II. ― Au titre du 2° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée : 1° Les fonctionnaires civils relevant d'une personne morale de droit public mentionnée aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique non membre d'un groupement
Article R331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 331-19 peuvent être établis sous la forme électronique.
Article 6
L711-9 5° Au premier alinéa de l'article L. 331-6, après les mots : au père , sont insérés les mots : auquel s'appliquent les dispositions du présent livre ; 6° L'article L. 331-7 est ainsi modifié : b) Au deuxième alinéa, les mots : L'indemnisation
Article 6-1
L'ambulancier de la fonction publique hospitalière exerce les activités de sa profession conformément aux dispositions définies à l'article L. 4393-1 du code de la santé publique.
Article 114
L725-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R122-17 , Art.
Article R3211-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 33
consentie pour la réalisation d'équipements publics ; 4° Le montant total et le taux global de décote, tels que définis au VI de l'article R. 3211-15, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa du III de l'article R. 3211-17
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
L'autorisation prévue au II de l'article L. 331-6 est donnée par le préfet du département où sont situés les biens du groupement et, le cas échéant, conjointement par les préfets intéressés lorsque les biens sont situés dans plusieurs départements.
Article R331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale de
Article L161-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 71
Elle assure notamment la mise en œuvre des droits prévus aux I à V de l'article L. 161-17 et le pilotage des projets prévus aux articles L. 161-17-1-1 et L. 161-17-1-2.
Article 2
définie à l'article D. 331-10.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du cinéma et de l'image animée ou les constats d'huissier établis à la demande d'un ayant droit dans les conditions prévues à l'article L. 331
Page 24 · 75 080 résultats