L. 332-11-2 du même code, introduit par le même article de la loi précitée : La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain ; qu'enfin

de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme

à l'audience au cours de laquelle l'affaire avait été débattue ; qu'il a dès lors violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 du décret n° 92-755

Aux termes de l'article D. 332-2 de ce code : " Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle

Aux termes de l'article D. 332-2 de ce code : " Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle

Aux termes de l'article D. 332-2 de ce code : " Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle

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article 332 § 2 du code. 30.

Par un arrêté du 11 décembre 2023, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du même code, le préfet du Pas-de-Calais a, en vertu de l'article 1er, interdit, du 12 décembre 2023 à

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

X... perçoit depuis le 1er mars 2005 l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, conformément aux dispositions des anciens articles L 815-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;

, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.

12 de la loi du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que, selon l'article L. 332-5 du Code de la consommation, le juge peut reporter ou échelonner le paiement de toutes les dettes pour une durée de cinq

Aux termes de l’article L. 332-2 du même code : « La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. / La notification

L. 332-9 alinéa 2 du code de la consommation qui permettrait le non effacement de cette dette ; Attendu qu'il résulte du bilan économique et social dressé par le commission que M.

L. du Code de la sécurité sociale et l'article 2251 du Code civil. 2° - ALORS QUE l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du

R. 332-1 du même code : 1.

Il appartient seulement à l'autorité compétente visée par les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et selon la procédure décrite à l'article