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3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. » En application de l’article D. 461-37 du code de la sécurité sociale, l’avis du

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Il appartient à la Cour, en application de l'article 12 du Code de procédure civile, de requalifier les demandes des appelants qui visent à la réforme du jugement du 8 avril 1993 et non du 4 mai 1992 comme

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R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

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222-22, 222-23, 222-30-2 , 222-29-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

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