L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du 1er juillet 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne a autorisé la société anonyme

, pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a, en premier lieu, dénaturé les conclusions prises et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu

X..., était un contrat de travail et d'avoir en conséquence retenu la compétence prud'homale pour statuer sur le litige opposant les parties, alors qu'en application de l'article L. 782-1 du Code du travail

L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle soumise par un jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 17 septembre 1985 relativement à la légalité de la décision implicite

pour Mme Hélène X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 du code du travail, et relative à la décision du 30 janvier 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre a autorisé la société La Chaumière à licencier Mme

dont le siège est ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi en application de l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Pour toutes

code du travail, alors que ces sommes n'avaient aucun lien avec la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 et L. 122-14-3 du code du travail et l'article

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-d'Oise en date du 17 avril 1986 autorisant la Société lorraine d'aéronautique

11, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les juges du fond

X... pour motif économique et n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail dans ses dispositions alors en vigueur et notamment celles de l'article L.321

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 511-1 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, les conseils de prud'hommes

de production n'ayant pas conclu de contrat de travail avec cette dernière doit être " considéré comme employé de l'entreprise " au regard de la législation du travail et de la sécurité sociale, dès lors

L.511-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail , et notamment ses articles L.511-1, L.321-7, R.321-8 et R.321-9 ; Vu l'ordonnance

L. 321-9 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et L. 122-12 du même Code : Attendu que M.

la société CEDAL à les licencier pour motif économique ; que par un jugement en date du 25 avril 1988, ledit conseil a renvoyé les parties, par application de l'article L.511-1 du code du travail dans