Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»

Vu l'article L. 236-14 du Code de commerce, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamner la société BRUNET à payer à la BANQUE THEMIS la somme de 4.500 € au titre de

Sur ce Sur le motif économique La cession d'activité qui se conçoit également en cas de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce ) ou de redressement judiciaire ( article L. 631-22 du code

L.123-12 à L.123-28 et R.123-72 à R.123-209 du code de commerce.

extraordinaire prévue le 28 septembre suivant, avec pour ordre du jour notamment : 'Attribution d'un vote double en application de l'article L. 225-123 du Code de Commerce et modification corrélative

Elle fait donc sienne les conclusions de droit en résultant, au visa des articles L.641-9 du Code de commerce et en application des dispositions des articles L.642-24 du même code.

X..., sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, en paiement des dettes sociales de la société Ircos dont il était l'ancien

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

de l'article L.622-13 du code de commerce.

en indiquant que la procédure en comblement de passif dirigée contre Monsieur Z... est soumise à la législation antérieure à la loi du 26 juillet 2005, soit l'article L 624-3 du code de commerce ancien

L.622-24 du code de commerce), qu'il appartient, en application de l'article L.625-1 du même code, au mandataire judiciaire de déclarer les créances résultant d'un contrat de travail sur un relevé et

L 621-1 du code du commerce) et non en raison de l'inexécution du règlement amiable (art. L 621-3 du même code).

L. 621-28 ancien du code de commerce et sur les fautes graves commises par M.

L 621-107 4° du Code de Commerce qui était le texte visé dans l'assignation introductive d'instance n'est donc pas applicable en l'espèce ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 621-108 et L

de l'article L 622-28 du code de commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à

: En application de l'article L. 1221 - 1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et, notamment, au droit commun des contrats et, à ce titre tes dispositions de

soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce après avoir relevé que les cautionnements consentis pour garantir les prêts accordés à la SARL Gald'eau

L'intimée rappelle que les dispositions de l'article L.145-9 du code de commerce sont d'ordre public. ***** Il ressort de l'article 1.2 de l'avenant au bail conclu par les parties le 14 novembre

L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce) ; Dit que les dépens feront partie des frais privilégiés de la liquidation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction faite conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.