Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence

L'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime, inscrit dans une section de ce code portant sur les " paiements découplés " énonce que : " Le paiement redistributif mentionné à l'article 41

situé le terrain d'assiette du projet : " Dans cette zone, sous réserve des articles R. 111-2, R. 111-3-1, R. 111-3-2, R. 111-13, R. 111-14-1, R. 111-21 du code de l'urbanisme, ne sont admises que : -

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de faire cesser l'expropriation illégale de leurs terres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-539

Par un courrier du 21 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

L. 411-31 du code rural, la résiliation du bail rural conclu le 12 juin 2007 aux torts exclusifs de la SARL U...

En l'espèce, les activités de dégustation dont il s'agit, qui sont distinctes des activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines au sens du 1° de l'article R. 923-9 du code rural et de

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En premier lieu, aux termes de l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013

L. 162-1 du code rural.

SUR CE L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose que : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L. 411-66 et L.411-67 ne peut être exercé

R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article 35 du règlement (UE) n°640/2014 : « 1. L’aide demandée est refusée ou retirée en totalité lorsque les critères d’admissibilité ne sont pas respectés. / 2.

Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu du 1er aliéna du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, « Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

I.1 - S’agissant du grief de l’emploi du mot “fermier” dans la marque semi-figurative française “les nouveaux fermiers” n°4637303 En application de l’article L.641-19 du code rural et de la pêche maritime