[Y] [M] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.

Dans ces conditions, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article D. 711-70-1 du code de commerce précitée que la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie a

, [Adresse 9] [Localité 2] BUREAUX, NEXIMMO 54 et NEXIMMO 63 à lui payer les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour défense abusive et de 25.000 euros en application de l'article 700 du code

les autres dettes ; que, en revanche, le problème de l'éligibilité à la procédure de surendettement devait être appréciée au regard de la règle de subsidiarité prévue par l'article L 711-3 du code de

[N], avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Intimé non comparant ni représenté, * * * Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu les articles R 633-38, R 663-39 du code de commerce et les articles 709

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans les cas où l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas applicable avant le

713-7 du code de la consommation.

L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une saisie-contrefaçon ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 716-7 du code de la

L 711-3 du code de la propriété intellectuelle pour déceptivité et sur celui de l'article L 711-1 du même code eu égard à l'absence d'éléments distinctifs des produits vendus, * que la société J.E.

de marque par imitation, - en tout état de cause : Vu l'article L. 711-4, ancien, du code de la propriété intellectuelle, - constater que la société ISEA disposait d'un droit antérieur sur la marque

articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 112-1, L. 112-2 10°, L. 121-1, L. 122-4, L.335-2, L.713-2 et L. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle

17 point 4 du règlement ou de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle.

1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer, même sommairement, sur les articles de presse, cités et produits par les sociétés Puma, desquels

du public français comme désignant une boîte et que le terme 'MUM', abréviation de l'anglais mummy, sera également compris du public français comme signifiant 'maman', il apparaît que la juxtaposition

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle et 1134, 1145 et 1382 du code civil, dans leur rédaction alors applicable, pour violation des stipulations de l'article 10-4-2 de la convention de cession