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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794c2a9ba5988459c44c7d
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en 1982 et 1983 le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c462cdc6046d47889ee2
16 avril 2026
16 avril 2026
[T] [K] soutient qu'à compter du 1er janvier 2021, il devait bénéficier du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles en application de L 722-20 du code rural en sa qualité de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300650
23 septembre 2021
23 septembre 2021
L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 416-1 et L. 411-46 du même code ; 3° / que les parties ne peuvent conclure un bail pour une durée de dix-huit ans en prévoyant
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923cb
6 janvier 2015
6 janvier 2015
régime agricole ; que pour ce dernier, il y a lieu d'appliquer l'article D. 724-9 du code rural, disposant que la personne contrôlée dispose d'un délai de 30 jours pour faire part de sa réponse à ces observations
Source officielleciv2
61372425cd58014677412d80
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147-1 du Code rural ancien devenu l'article L. 722-23 du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf087935f50008be4227
11 avril 2024
11 avril 2024
le prévoir l'article L.492-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Source officielleChambre Sociale
67134c08208351cec6586763
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La [6] soutient qu'en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable, en raison de sa qualité de gérante de la société [5], Mme [U]-[X] doit obligatoirement
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [F] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles 1353 et 1347-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris
Source officiellesoc
61372496cd58014677416ba7
9 novembre 2005
9 novembre 2005
/ qu'aux termes des articles L. 723-36 du Code rural, L. 231-11 du Code de la sécurité sociale et L. 412-18 du Code du travail combinés, pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69655a66cdc6046d4710eb93
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5decece1704f5747441
6 avril 2023
6 avril 2023
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904370_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les
Source officielleciv3
60794d5d9ba5988459c48815
30 novembre 2005
30 novembre 2005
n'affectait pas sa validité dès lors que ni l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 882 de ce même Code, qui renvoyait implicitement aux dispositions de l'article 847-1 relative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300430
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 331-2 II du code rural dérogeant à celui d'autorisation d'exploiter ; que selon l'article L331-2 II du Code Rural est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation
Source officielleChambre BAUX RURAUX
6312ef2c2e6a8e4f13ca6317
31 août 2022
31 août 2022
SUR CE Sur la mise en demeure du 13 juin 2014 Mme [C] et l'Earl [U] [C] font valoir que la mise en demeure du 13 juin 2014 ne reprend pas les termes de l'article L 411-31 I 1° du code rural et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210723
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du
Source officielle3e Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58472
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L 361-1 et suivants du code rural, du décret n°2009-286 du 12 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article L 361-8 du code rural, de la circulaire 2009-3086 du 22 juillet 2009, des articles
Source officielleChambre sociale
6163a2464e100fed5ecc2ec2
9 décembre 2010
9 décembre 2010
, et ayant pour objectif de préciser la portée des dispositions des articles L. 731-15, et L. 731 19 du code rural, doivent s'appliquer en l'espèce ; - qu'il est constant que les cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201349
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L. 171-3 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu, selon l'article L. 731-23 du code rural et de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201593
3 novembre 2016
3 novembre 2016
L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, de celles des articles L. 725-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ensemble de celles de l'article 480 du Code de procédure
Source officiellePage 24 sur 111