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10 922 résultats pour « article L. 814-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2dda2cdc6046d47a3184f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du Code de Commerce).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63ca42f39066fd7c90fc26ec

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c26ff4cdc6046d47c259ef

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04096_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18ec1cdc6046d47eafb7b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations, CONSTATE, au vu de

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

VALOR CONSULTANTS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 311 810 816, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.622-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211804_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8a64cdc6046d4743ae40

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif

Source officielle
TCOM

Référés (délibérés)

69a498cacdc6046d472dcbe2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

3] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [Q] [Z] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] Monsieur [P] [X] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [T] [N] [Adresse 8] [Localité 6] Monsieur [G] [U] [Adresse 9] [Adresse

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2315

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la nullité du jugement, le ministère public se prévaut des articles L. 812-2, R.814-83 et R.814-45 du code de commerce et expose qu'une société de mandataire judiciaire désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174f

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dad7cdc6046d47a2ec27

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f660cdc6046d47a4a0e4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AFE CONSTRUCTION devra informer préalablement à l'audience, le Ministère

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2db5ccdc6046d47a2f468

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ecb5cdc6046d47a4077c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS CARBONE PERF 83 devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f8ebcdc6046d47a4c92c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512830_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Source officielle

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