Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

L 621-3 du code de commerce.

R. 822-3 précédant la () ". 6.

Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ; L'article L 822-17 du code de commerce énonce

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Cie

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R 621-3 du Code de Commerce Par acte en date du 25/11/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l'étude) pour l'audience du 09/01/2025, où le débiteur

des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les modalités d'application des articles L. 825-2 et L. 825-3 cités au point précédent. 10.

et d'industrie de la région Guyane la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

450 du code de procédure civile

IV de l'article L. 622-13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 821 159 506 (Maître Olivier COMTE, Avocat associé de la S.E.L.A.R.L.

R. 821-5 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ............................

A reprend les conclusions de sa requête et demande que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 DEFENDERESSES : La société PROMOTION PICHET, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce