du code civil, ainsi que des articles 1135 et 1147 du code civil de : - déclarer 'les défendeurs' responsables de l'accident dont M.

L. 113-2, 3 , L. 113-8, L. 113-9 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le contrat d'assurances conclu par le demandeur, déchargeant la

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

[A] du 27 avril 2014, rédigés en anglais, non accompagnés d'une traduction française, violant ainsi l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et l'article 6 de la Convention de

L 112-6 du code des assurances et 1134 du code civil, juger qu'en cas de condamnation la SMABTP ne saurait être tenue au-delà des limites de son contrat ; condamner AXIMA à lui rembourser la somme de

15 de la loi du 10 juillet 1965, 30 Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances,

définis à l'article L. 111-6, dont notamment les corps de véhicules maritimes ; qu'en énonçant cependant que les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances sont applicables à l'assurance maritime

Selon l'article R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la commission mentionnée à l'article L. 114-17-1, V, du même code, rend un avis motivé, portant notamment

Jean-Louis ZH..., 114°/ de Mme Jean-Louis ZH..., demeurant ensemble 6, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 115°/ de Mme ZT...

441-1 du code pénal ; 2°/ qu'en se fondant encore sur la circonstance inopérante qu'un jugement du 11 avril 2016 du tribunal de l'Alabama avait attribué une somme de 114 665 $ à M F...

relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du présent code ; 4° L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 du présent code ; 5° Dans les zones

de l'article L 121-1 du code des assurances.

112-6 du code des assurances, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure qui seront

X... et Mme Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 112-3 et R. 112-3 du code des assurances

Ils estiment que les dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances ont vocation à s'appliquer en l'espèce, que la MAF a renoncé de façon implicite à la clause de non garantie.

point de départ du délai de deux ans la date de l'assignation au fond de la société PPG par les demandeurs, a violé les articles L. 114-1, alinéa 3, et L. 114-2 du Code des assurances ; 2) qu'aux termes

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

opposée par la SHAM, a violé les articles 1304 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / que le délai de prescription de l'action en nullité du contrat d'assurance pour erreur court à