Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 121-1 du Code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code.

9 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré, elle est réputée

l'article L. 122-32-7 du code du travail ; 4°/ que le salarié qui entend obtenir de son employeur réparation d'un préjudice moral doit rapporter la preuve de la réalité de ce préjudice ; qu'en condamnant

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

[A] ne peut être qualifiée de dolosive au sens de l'article 1150, devenu 1231-3, du code civil en vigueur à la date de conclusion du contrat.

L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A défaut La déclarer irrecevable en ses demandes et l'en débouter. 2/ Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, Déclarer en l'état la Société

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription, Mme [F] fait valoir que selon les articles L 132-13 du code des assurances, 921 et 2234 du code civil, l'action en réduction en matière d'assurance

L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L.124-5 du code des assurances.

et ce en application de l’article L 121-12 du code des assurances - condamner in solidum Monsieur [C] [A] et son assureur la SA [B] IARD à payer à la SA GMF la somme de 5.556,60 € sur le fondement de

L. 1231-4 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'annulation de la rupture conventionnelle n'avait pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code

L. 1232-4, L. 1235-5 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

[B] et de la Sarl Ile de France Assur à payer à la société de Courtage et de Gestion d'assurances la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages