à la date de l'arrêt à intervenir, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par les époux [D] à la somme de 650,20 euros mensuels, -

décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil ; - condamner solidairement Mme [V] et son assureur la compagnie [Adresse 8] à verser la somme de 2 000 euros à la CPAM de la

• Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

En l’espèce, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

tout loyer, et avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil, - débouter Madame [P] [Y] de sa demande de délai pour quitter les lieux, - condamner Madame [P] [Y] à payer à Monsieur

pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil, Déboute Mme [EG] de sa

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

de l'article 1231-7 du code civil, - débouter les consorts [O] de leur demande tendant à condamner solidairement Mme [C] [L] ainsi que Mme [E] [L] et M.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil. III.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme