Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile, - débouté la SASU Du Pareil Au Même de ses autres demandes, en ce compris celle formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n’ y a pas lieu de déroger au principe de point de départ des intérêts à compter de la décision, prévu par l’article L.1231-7 du code civil, la CPAM étant liée par les conclusions du médecin conseil

L. 1231-7 du Code civil, de plein droit compter de sa date d'effet ; - Condamner la société LISZT DISTRIBUTION aux dépens.

L. 1231-7 du code civil.

des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Monsieur [N] [Z], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L 1231-7 du code civil, de l'article L 313-3 du code

En application de l'article L.1231-7 du code civil, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021, date de la convocation de l'association US [Localité 4] Rugby devant le bureau

- y ajoutant, dire que la somme de 5 321,12 euros produira intérêts à compter de l'arrêt en application de l'article L.1231-7 du code civil, condamner la caisse à lui payer la somme de 1 000

porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir conformément à l'article L.1231-7 du code civil, - d'ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article 1231-7 du code civil, de l'article

Il conviendra de rappeler les dispositions de l’article L. 1231-7 du code civil.

Vieux n'est donc pas fondé à demander le versement des intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés en application de l'article L. 313-3 du code