ne bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et 5 de la convention collective applicable, M.

de travail des salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le mode d'élaboration et de modification des plannings

L. 8253-1 du code du travail, a un effet suspensif d'exécution. 6.

rupture abusive du contrat de travail et 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en l'espèce il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'après avoir été licencié, le salarié introduit une action en contestation du motif du licenciement et demande que soit

relations privées complexes », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail

1244-1 du Code civil, - condamner la Société ALBIZ INTERNATIONAL à régler à Monsieur Bruno X... la somme de 15.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner

L'article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

indéterminée ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... soutient la requalification en contrat à durée indéterminée, au visa de l'article L. 1242-1 du Code du travail qui prévoit qu'un contrat à durée déterminée

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'employeur à la date de l'avertissement du 20 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2° ALORS

la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1245-2, R.1455-6 du code du travail ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&

, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour condamner

les pièces et documents émanant de son employeur et justifiant l'autorisation de transfert ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail

L 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9 et l'article L. 1235-3 du Code du travail.

des salariés repris, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que dans ses conclusions

L 1242-1 et L 1242-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions délaissées, Monsieur X... faisait valoir que par application de l'article R 341-7-2 du Code du travail, qui