R. 711-1, D. 173-1 et D. 173-16 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 2 du décret du 31 décembre 1946 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 11 du décret

1134 du Code civil par refus d'application du contrat ensemble l'article 1719 du Code civil et l'article L 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) les pertes et les dommages occasionnés par des

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

[H] [I] et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demandent à la cour : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu le rapport d 'expertise déposé par Monsieur [E], IINFIRMER le jugement

789, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1240, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 242-1 et A.243-1 annexe II du code des assurances, de :

Dès lors : Juger que la réparation de ces désordres sera opérée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil.

Par conclusions transmises le 22 novembre 2022, la société [S] demande à la cour : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, - de

AGPM Société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie immatriculée au Ridet de [Localité 2] sous le numéro 1 086 701.001 dont le siège

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1728-1 du code général des impôts, pour ce qui concerne les impositions de l'année 2014, et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a. de l'article 1729 du même code, pour ce qui

455 du code de procédure civile. 4° - ALORS QU'il résulte de l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuée aux personnes

173 du code de procédure civile ; - en cas de rapport oral à l'audience, que soit communiqué aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile

L'article 39 du même code dispose : " 1.

* Par conclusions d’incident signifiées par la voie électronique le 7 mai 2024, la société MAAF ASSURANCES demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 122 et 789