Dans sa rédaction constante applicable à la période contrôlée (2014-2016), l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

vol, escroquerie, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions de l'arrêt attaqué indiquent (p. 1) qu'à l'audience du prononcé du 16 juillet 1992, la cour d'appel était composée de M.

Sur l'irrecevabilité pour défaut d'établissement d'une subrogation, ils invoquent la subrogation légale prévue par l'article L 172-29 du code des assurances en rappelant avoir versé l'indemnité de 94 170

: Vu les articles 145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société dénommée [Adresse 1] recevable et bien fondé de l’ensemble

/ de Monsieur Ahmed X..., demeurant à Paris (10e), rue de Lancry, n° 59, 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est à Paris (12e), rue de Bercy, n° 173-175, défendeurs

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

terrestre à moteur ; que cette disposition, dans sa version issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 renvoie à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

1343-2 du Code civil ; -Condamner Monsieur [F] [I] à payer à la SCI SILOGI, représentée par la société ESSET, la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

Selon l'article L.211-9 du Code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit

X..., pris de la violation des articles 121-7, 321-1, 314-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

Au soutien de sa demande principale, Madame [J] [W] se fonde sur les articles 1104 et 1112-1 du code civil relatifs à la bonne foi des parties et à l’obligation d’information, et les articles 1603, 1604

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

L. 321-1 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu d'analyser, fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve

par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 52, 56, 92, 95, 96, 97, 172, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de