titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, et, avant sa conduite dans les locaux de police, a informé le juge d'instruction de la mesure prise à son égard ; Que, de même, les policiers ont procédé

    L’article 494 du code civil en vigueur à l’époque des faits, dont les dispositions ont été reprises dans l’article 581 du nouveau code civil, précise que, si les constructions ont été faites

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

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Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Les requérants invoquent l’article   8, seul et combiné avec l’article   13, ainsi que l’article 6 de la Convention. 2.

Selon l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

dont le statut est codifié par les articles L7322'1 et suivants du code du travail.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

par les article L. 571-4, alinéa 2, du Code monétaire et financier et 226-13 et 226-14 du Code pénal.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

Vu les articles L.123-13, L.123-14, L.123-18, L.123.20, L.223-22, L.232-11 et L.232-12 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'acte de cession de parts sociales et la

L. 1153-1 du code civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-4 1792 et suivants, 2044 à 2052 du code civil, et les articles 2, 4, 6, 9,12, 699, 700 du code de procédure civile, Vu l'article 123-9 du code de commerce, Vu l'article R 1237-6 du code de commerce

plus précisément ces compétences parallèles à travers l'article D. 450-3 du même code. 91.Il résulte de ce qui précède que les délais fixés par l'article D. 450-3 du code de commerce, qui ne sont

que personne soupçonnée d’avoir commis une infraction prévue par l’article 228   §   2 du code pénal (CP).

Aux termes de l’article R. 621-5 du code de justice administrative : « Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert

 450 du code de procédure civile