L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux revenus de son foyer ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

1° de l'article L. 233-1 du même code, dispose du droit de séjourner en France en application du 4° du même article.

D’une part aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

L. 231-1 et R. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, je vous confirme mon engagement en vue de la réalisation des travaux de cette construction » ; que l'article L. 231-1 du code

ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il séjourne régulièrement en France et que son comportement

Marc-CM... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice

L. 521-1 du code de justice administrative.

C..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de retrait de l’accord tacite d’instruction

Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît la présomption d’innocence et les dispositions de l’article L. 231-1 du code de l’entrée

[K] [B] a fait assigner la société Keos Renault by Autosphere devant ce tribunal, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 1 231-1 du Code civil sa condamnation à lui payer : À titre principal

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

Frédéric Dieu, rapporteur public. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.