L. 2314-5 et L. 2314-29 du code du travail, sont habilités à présenter des listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, les organisations syndicales « qui satisfont aux critères

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L. 2313-2 du code du travail ; Mais attendu que le délégué du personnel ne tient pas des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail le pouvoir d'agir en nullité d'un licenciement prononcé

L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail ont donc été méconnues ; Attendu que selon l'article L 1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans

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Ils font valoir : - que l’intervention de la commission des marchés pour tout marché supérieur à 30000 € est prévue par l’article L 2315-44-2 du code du travail; - que le CSE ne pouvait valablement éluder

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2315-1 du code du travail de 15 heures de délégation par mois ; l'article VII.2.16 de l' ACE , avenant N° 5 du 27 juin 2008, prévoit que pendant les mois prévus en inactivité selon le régime de temps alterné

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L. 2312-8 du code de la défense et à lui communiquer la note de la DGSI, dans l'hypothèse où il procéderait à sa déclassification, le cas échéant en faisant usage de la procédure prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

L'article L. 2312-4 du code de la défense dispose que : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations

[G] [H] en violation de l'article L.2313-2 al.3 du code du travail, ' Déclarer irrecevable l'action de M. [G] [H], ' Déclarer non fondée la demande de M.

mai 2021, avait désigné le Cabinet Isast pour procéder à une mission d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article L 2315-94 du code du travail, aux fins d'identifier les facteurs de risques

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

L. 241-1 du Code de la construction réprime sans équivoque le fait d'exiger ou d'accepter des paiements contrairement aux dispositions de l'article L. 231-4 ; que Bernard Y..., en émettant une facture

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.