L. 3245-1, seconde phrase, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5.

L.2143-17 et R.3243-4 du code du travail, ensemble l'article R.323-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les heures de délégation sont de plein droit

L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

habituel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1234-1, L. 3241-1 et L. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré de la

[I] avait refusé d'accomplir son travail ou avait été dans l'impossibilité d'accomplir son travail à compter du 16 avril 2013, sans rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions d'appel, p. 2-

relatif aux créances salariales susvisées et conforme à l'article R. 3243-1 du Code du travail, - un certificat de travail, - une attestation Pôle Emploi et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de

L.3245-1 du Code du travail dans ses versions antérieures à la loi n°2013- 504 du 14 juin 2013 ou sur l'ancien article L. 143-14 du Code du travail.

L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Mais attendu que l'association Groupe SOS santé indiquant uniquement dans ses conclusions se réserver la possibilité de conclure

L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Mais attendu que l'association Groupe SOS santé indiquant uniquement dans ses conclusions se réserver la possibilité de conclure

L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, M.

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

de l'article L.3245-1 du code du travail, * 5 250 euros sur le fondement de l'article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail, * la demande se rapportant au paiement des heures supplémentaires pour la période

au regard des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, fait ressortir que le contrat de travail fixait une rémunération forfaitaire

L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil, par refus d'application, et l'article L. 3245-1 du code du travail, par fausse application. » Réponse de la Cour 5.

rappels des salaires d'astreinte de 57 666 euros, sur le fondement des articles L. 3241-1 et suivants du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] des dommages et intérêts pour

L. 3243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 et les articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail ;

R. 3243-1 du code du travail, ni en application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 faute d'une stipulation expresse en ce sens, à figurer de manière