15 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les articles 693 et 694 du code de procédure civile précisent que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 du même code est

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

L. 223-42 et L. 651-2 du code de commerce.

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

de signification de la contrainte ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles 654 à 656 du code de procédure civile, dont il résulte que la signification à personne constitue le mode

190 de la loi du 26 juillet 2005, L. 626-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause , L. 654-2 et L. 654-5 du même code, 131-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

Les 28 et 31 juillet 2008, invoquant les articles L 651-2, L 653-3 et L 653-5 du code de commerce, Maître [N] a attrait Messieurs [P] [F] et [X] [G], en leur qualité de gérants de droit successifs de la

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé à l'adresse du signifié.

Attendu qu'en application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

Selon les dispositions de l'article 651 dudit code, les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 528, alinéa 1, de ce code dispose ensuite : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.

où les locaux étaient fermés, selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1188 de ce code dispose que « le contrat s'interprète

En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'une ordonnance de référé doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

des Art L.653-1 et suivants du Code de Commerce ont été respectées La société ONARY SUSHI a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 04/10/2024, convertie