AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20194244
31 mars 2020
31 mars 2020
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique
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Avis
CADA:20155657
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article
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