AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
27 juin 2001
DEBATS : A l'audience publique du 9 mai 2001 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme BESSE, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du
Source officiellePage 24 sur 165
Chambre 4-5
6348fee463d497adffda3db1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et
Source officielle