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3 294 résultats pour « article L1122-1-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ae

Appel

27 juin 2001

27 juin 2001

DEBATS : A l'audience publique du 9 mai 2001 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme BESSE, Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du

Source officielle

Page 24 sur 165

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CA

Chambre 4-5

6348fee463d497adffda3db1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61630b6e42de3d260b99326a

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L122-12 du code du travail'.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007801602

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

spéciaux (article L.122-3 du code des communes)

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10574

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe pas au salarié lequel doit uniquement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5321669d540ac7bab31

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

L1222-1 du code du travail est une action en responsabilité relative à l'exécution du contrat de travail distincte des actions susceptibles de pouvoir être diligentées contre l'employeur sur le fondement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur le droit à indemnisation de Madame [K] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49afcdc6046d477b08fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d0c

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

La lettre de licenciement est libellée comme suit: Vous êtes employé dans notre société depuis le 27 avril 1981 en qualité d'ouvrière Niveau 1 échelon 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921cb

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur le harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69dd306dcdc6046d471e75b4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e4bc25a97f0381f548e

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L1152-1 alinéa 1 et 2 du Code du Travail dispose 'qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle
CA

9e Chambre C

61633c137eadebb7307d1f17

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Aux termes de l'Article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603494_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

L122-1 et L211-2 du code des relation entre le public et l’administration, faute d’avoir comporté toutes les informations relatives au principe du contradictoire.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031daa4116009ae8a748d51

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Y... au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00908

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel relève, d'une part, que pendant plusieurs mois la salariée a été contrainte de travailler dans un local exigu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01194

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

L122-3-8 du code du travail ; 2.

Source officielle