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4 371 résultats pour « article L1131-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20201873

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En l'absence de réponse du directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20183291

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables

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CA

Avis

CADA:20162622

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle en second lieu que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20186124

Appel

31 août 2019

31 août 2019

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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CA

Avis

CADA:20201968

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En l'absence de réponse du directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous

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CA

Avis

CADA:20170648

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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CA

Avis

CADA:20203361

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Dans le silence gardé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que l'article L1111-7

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CA

Avis

CADA:20205489

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales

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CA

Avis

CADA:20212199

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

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CA

Avis

CADA:20175576

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200815

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1468a951b364353b19

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

MOTIFS : Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail en sa version applicable, '[...] aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca4592d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

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CA

Avis

CADA:20170919

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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CA

Avis

CADA:20160874

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

opposé par le Directeur de la Clinique Médicale et Pédagogique Edouard Rist à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article

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CA

Avis

CADA:20154454

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant

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CA

Chambre sociale

62c67bbfca9bf26379030666

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Suivant l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer pris dans leur ensemble l'existence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01763

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

L1132-2 du code du travail prohibe toute forme de discrimination en raison de l'état de santé du salarié et l'article L1132-4 précise que toute disposition ou acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance

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CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d514982305d4c203dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par conclusions de fond notifiées par voie électronique 21 juillet 2021, la SARL Fabmotor Sport a sollicité : « Vu les articles 1199, 1200, 1353, 1917, 1947 et 1949 du Code civil, Vu les articles L111

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