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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86709
21 janvier 2003
21 janvier 2003
L112-4 du Code des Assurances.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le fondement de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent que la qualification de biens professionnels invoquée par le demandeur doit être écartée, soulignant qu’
Source officielleAdjudications
677ecf1cb01eea4cf01a3d4b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
rue Khaled Dekkar El Oued à ALGER (ALGERIE) Madame [P] [E] divorcée [Z] née le 17 septembre 1961 à ALGER (ALGERIE), domiciliée 4 boulevard Barbes à PARIS (75018), DEBITEURS SAISIS Non comparants et
Source officielle1ère Chambre civile
6a10b838cdc6046d479cb2f9
21 mai 2026
21 mai 2026
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - inscrit au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126 - es qualité d’assureur de la société BREUIL CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 4]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162a32636ab09eb9a2fd816
29 janvier 2013
29 janvier 2013
SUR CE LA COUR Sur la requalification du contrat L'article L1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La S.A.S. [4] a interjeté appel de cette décision par LRAR du 16 octobre 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9425f
22 octobre 2018
22 octobre 2018
L'article L1242-2 du code du travail énonce les cas limitatifs de recours au contrat à durée déterminée.
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b09
21 avril 2022
21 avril 2022
Il est constant que l'action directe de la victime en paiement de l'indemnité exercée contre l'assureur de responsabilité n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69c1edeecdc6046d47b76332
15 octobre 2025
15 octobre 2025
REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94642
29 mai 2019
29 mai 2019
Manzagol et Cie à lui verser les sommes de : 4 000 euros d'indemnité de requalification, 4 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 176 euros d'indemnité de
Source officielle18e Chambre
6162b8d8efb73d2e55750f80
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Il sollicite la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
6440d7f8e704a005d1ed6fd2
19 avril 2023
19 avril 2023
[B] [I] demande à la Cour, au visa des articles L.1226-9, L1226-13, L1242-1, L.1126-5, L.4121-1 du Code du travail, de : - dire et juger recevable et bien-fondé ledit appel ; Réformer le jugement entrepris
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe40b2
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les frais d’expertise et les dépens: Par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7638
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1225-4 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que par courriel du 6 décembre 2020, l'intimée a informé l'appelante de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616323153dbed56e5e2c2f62
19 octobre 2011
19 octobre 2011
'; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603583c73b198ea8ed33771c
6 avril 2016
6 avril 2016
L'article L1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleCG
69869ac8cdc6046d474c0f20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique pour l'audience de mise en état du 24 avril 2025, Madame [R] [A] demande au tribunal de : Au visa des articles L1142-1 I, L1111-2,
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421c
2 juillet 2018
2 juillet 2018
700 du code de procédure civile. ******************* Motifs de la décision L'article L1132-1 du code du travail dispose : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb44965b5d9df326c06
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne qui présente une incapacité permanente de percevoir l’AAH.
Source officiellePage 24 sur 179