Lorsque les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, comme c'est le cas en l'espèce, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut toutefois s'opérer

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

en France, selon les termes de l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, et ce indépendamment de toute décision d'affiliation.

. 122-6, L. 122-8 et L.122-9 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même code ; ALORS QUE la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié

L. 1221-1, L. 1221-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que le transfert de M.

F... et n'étaient en conséquence pas de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la cassation qui ne manquera

L'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST demande de constater, vu les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans

L'article L 3221-2 du même code énonce que : Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L122-4 du code du travail) ; il ne sera donc fait droit à aucune des demandes présentées par M. X....

1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

L.1233-24-1 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, W...

la société Brasil Tropical à verser à Madame [V] à titre de rappel de salaire à temps plein sur le fondement des articles 1134 du code civil et L1222-1 du code du travail la somme de 44.443,18 € à titre

les articles du code du travail ; 6°/ que M.

 1152-3 du Code du travail une somme de 19.200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; En droit l'article L l225-4 du Code du travail dispose que :"Aucun employeur ne peut rompre le contrat