En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires des Vosges à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu’en vertu des 1°) et 3°) de l’article L124-2 du code de

La commission considère, par conséquent, que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L124-1 du code de l’environnement.

M. et Mme [U] soutiennent que le bon de commande signé le 26 octobre 2015 comporte des carences au regard des dispositions de l'article L121-23 (ancien) du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionne

compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700

2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241

[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L.1235-3 du Code du Travail, Condamné la Société [1] à payer à Monsieur [J] [N] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Société [1] aux entiers dépens

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. » Article L1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

EURO DISNEY ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

L123-7), que ne peut contredire l'article Lp1211-1-1 du code du travail qui est un texte de nature réglementaire.

L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en

conditions définies par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions des articles L124-1 et suivants de ce code.

de 786,69 euros en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail.

Sur ce, L'article L1233-3 du code du travail dispose : - que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à