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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motivation Il résulte des dispositions de l'article L1237-15 du code du travail que la rupture conventionnelle d'un représentant de section syndicale doit être autorisée par l'inspecteur du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9f7
6 mai 2022
6 mai 2022
L1234-9.
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont le comportement
Source officielleChambre sociale
64c35c71f01612d969deffd8
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c4
21 mai 2012
21 mai 2012
604,84 euros nets à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, • 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tout avec exécution provisoire.
Source officielle1ère Chambre
642fb5f4cece1704f57474b2
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L133-18 alinéa 1er du même code dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00471
19 mai 2015
19 mai 2015
L133-1 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd8703ee452b31d5649d23
6 septembre 2018
6 septembre 2018
En application de l'article L1235-5 du code du travail, M.
Source officielleSociale E salle 4
5fca9ce67a71069271d1fc8c
10 juillet 2020
10 juillet 2020
pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance chômage prévus à l'article D3253-5 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20b8
29 janvier 2021
29 janvier 2021
- des dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail compte tenu du préjudice moral et financier tenant compte de la période de chômage consécutive à la rupture Mr [P
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes au bien fondé du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00969
28 avril 2011
28 avril 2011
L1232-1, L1234-1, L1234-5 du code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « il lui est également fait grief d'avoir établi un contrat de travail pour un cadre comportant des clauses contraires aux prescriptions
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65aec10854a01215df779655
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article L.133-19 du même code ajoute au sujet du remboursement des opérations non autorisées : I.
Source officielleAvis
CADA:20165530
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20170056
23 février 2017
23 février 2017
L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e38
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [H] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L133-4 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 19 avril 2018 pris en application et fixer son montant à la somme de 40.717,56 euros, - Condamner la CPAM et la MSA Nord Pas de Calais au paiement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes des dispositions combinées des articles L.1132-1 et suivants et L1235-3-1 du code du travail dans leur version en vigueur, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des
Source officiellePage 24 sur 212