CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

506 résultats pour « article L1233-46 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01533

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article

Source officielle

Page 24 sur 26

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc7

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

64b0e7ffc42a2105dbc59c2c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5c44cde4277d1bd572

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc3ccdc6046d47104979

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[J] de ses demandes : - de dire et juger que le barème d'indemnisation de l'article L1235-3 du code du travail est inconventionnel, - au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

L3253-8 du Code du travail et qu'il doit également se conformer aux dispositions de l'article L 1233-58 du même Code et par conséquent aux articles L1233-61 et suivants du Code du travail relatifs au

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que dès lors qu’en application de l’article L133-8 1 du code monétaire et financier, l’utilisateur du service de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement lorsqu’il a été reçu par le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a210de9cdc6046d4709a107

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[A] [G] ne justifie pas du quantum de ses demandes, - en conséquence, condamner la SAS [1] au montant minimum prévu par la loi (soit conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Enfin, l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, prévoit qu' 'Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccad92a57405de331606

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[B] les sommes de : *6.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, *300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L3121-46 prévoit qu'un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, qu'il porte sur la charge de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4b93ef93c421386a27

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il sera ajouté au jugement de ce chef. 9-Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b826

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la société RAS 290 au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b828

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société RAS 290 de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3b21a269c127203abe

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6979e928cdc6046d47f73ba0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226

Source officielle
CA

Chambre 4-1

696b70f1cdc6046d47a29cb0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[D] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle