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2 587 résultats pour « article L133-6 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

60364b93e2da8bace5105d0d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Source officielle

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CA

Chambre 1 A

634f9576b5afe5adfff28a0a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L 441-6 du Code de Commerce. 6.

Source officielle
CA

5e Chambre

61624a76a68110eae5b68fbd

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

L1233-45 du code du travail, leur volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e31b31cdc6046d47a827bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L653-3 à L653-6 du code de commerce ainsi que celles prévues à l'article L653-8 du code de commerce ; ATTENDU que les fautes reprochées à Monsieur [T] [Q] et par lesquelles il est démontré qu'il a contribué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764ee

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte; Considérant que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c378c0355000835f6d2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ces difficultés économiques constituent hélas le motif économique tel que prévu par l'article L1233-3 du code du travail ainsi rédigé (...)

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4051

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69d57ed1cdc6046d47739238

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article A444-32 du code de commerce Il n’y a pas lieu de prévoir par anticipation la condamnation de Monsieur [Q] [E] à prendre en charge les frais de l’article A444-32 du code de commerce dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616355d6bf1fa7f870d2a006

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n'est pas compris dans le délai.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a98c924eadffcc4a33

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ailleurs, l'article L1233-4 du même Code, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dispose que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

455 du code de procédure civile, conformément aux dispositions de l'article 458 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163964e5fe465b53b77f54d

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

, de ses propres déclarations et des missions réalisées ; Que Mme [T] revendique la qualité d'agent commercial, au sens de l'article L134-1 du code de commerce, sa mission consistant, pendant plusieurs

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4245

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Amiens en date du 9 novembre 2023 en ce qu'il a retenu l'irrecevabilité

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

700 du code de procédure civile comme dit dans l'assignation.

Source officielle
TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e740c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 5 octobre 2022, l’URSSAF PACA a mis en demeure la S.A.S WATSA PRODUCTION de payer la somme de 26.548 euros (AR signé le 6 octobre 2022) au visa de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle