L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Bnp Paribas sollicite, au visa des articles L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5,

des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier - condamner la S.A.

et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement.

A l’audience du 3 décembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret en matière industrielle et commerciale

sur le fondement des articles L133-16 et suivants du CMF, 331 et suivants du code de procédure civile de : In limine litis, juger M.

[Localité 3] prise en la personne de son gérant, M.

L’article L131-3 du même code prévoit que “l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ploërmel, estime que les documents demandés au point 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontvieille a fait savoir à la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4), 6), 7), 10), 11), 12), 14) et 15) de la demande

décembre 2014 par la communauté urbaine ; 2) l'avis émis dans un courrier électronique par l'agence de l'eau d'Artois-Picardie ; 3) l'arrêté ICPE éventuellement modifié ; 4) le procès-verbal du comité

En vertu de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire

Au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS KILOUTOU fait valoir qu’elle établit par la production de deux constats que la SARL TER ARCINS n’a pas respecté

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou